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Report date
Reference
Description
04-10-2024
498467760
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30-11-2023
498467760
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Octobre 2023, désignant liquidateur SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
28-11-2010
498467760
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 2 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Aubert J.F. 10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprises - 84000 Avignon .
07-11-2010
498467760
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-08-2009
498467760
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 02 Novembre 2009 désignant mandataire judiciaire Me Aubert J.F. 3, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 84000 Avignon . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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