There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
30-11-2023
2023112000217
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Senlis où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/1115
30-11-2023
2023112000217
Jugement a arrêté un plan de redressement pour une durée de 5 ans. Modalités d’exécution : paiement sans remise ni délai, conformément au II de l’article L.626-20 des créances n’excédant pas 500 euros, outre les frais de la procédure et les émoluments du mandataire judiciaire ; paiement en quatre annuités d’un montant égal à 10% des autres créances admises à la date anniversaire du présent jugement et le solde la cinquième année. Commissaire à l’exécution du plan : SCP ALPHA MJ 577, rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz. N° RG : 22/1105
04-12-2022
2023112000217
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements fixée au 17 mai 2021. Mandataire judiciaire désigné : SCP ALPHA MJ - Me Julie Hermont - 577 rue de la Croix Verte - 60600 Agnetz. Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la présente publication pour déclarer leur(s) créance(s) auprès du mandataire judiciaire désigné. N° RG : 22/1105
22-02-2022
2023112000217
Ordonnance prononçant l’ouverture d’une procédure de règlement amiable agricole et la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois. Conciliateur : Maître Denis Hazane - SCP ANGEL HAZANE - 24 rue Notre Dame de Bon Secour - BP 30798 - 60200 Compiègne. RG 21/2605
11-10-2016
2023112000217
Par ordonnance, le Président de la chambre des règlements amiables agricoles du Tribunal de Grande Instance de Senlis a prononcé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole et la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois ; conciliateur : Maître LEHERICY (Philippe) (SCP LEBLANC LEHERICY, mandataires judiciaires, 577, rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz) ; RG : 16/013967
03-06-2013
2023112000217
Le Président de la Chambre des Règlements Amiables Agricoles du Tribunal de Grande Instance de Senlis a prononcé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole ; conciliateur : Maître HAZANE (Denis) de la SCP ANGEL-HAZANE, mandataire judiciaire sis 1, rue des Bonnetiers, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.