There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
24-11-2023
2023112000460
Jugement prononçant la liquidation judiciaire pour inexécution du plan de redressement. Date de cessation des paiements : 14 février 2011. Liquidateur : Me PELLIER Marie-Sophie, Villa Lesterelle, 61 avenue du XVe Corps, CS 80001, 83618 Fréjus. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. RG 23/06199
23-04-2013
2023112000460
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, plan sur une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PELLIER MOLLA, Maître PELLIER (Georges-André), 61, avenue du 15eme Corps, 83600 Fréjus
14-12-2012
2023112000460
Infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan du 02/03/2012 ; rétracte le jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan du 23/09/2012, ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; ordonne la poursuite de la procédure de redressement judiciaire, ordonne une période d'observation d'une durée de 3 mois ; maintien Maître PELLIER ès qualité de mandataire judiciaire et RACHOU (Aude), en qualité de juge commissaire ; renvoie l'affaire au Tribunal de Grande Instance de Draguignan ; représentant des créanciers : PELLIER (Georges-André), SCP PELLIER MOLLA, 61, avenue du 15e-Corps, 83600 Fréjus
14-12-2012
2023112000460
Avis de dépôt de l'état des créances complémentaires ; l'état des créances complémentaires a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var)
13-12-2012
2023112000460
Avis de dépôt de l'état des créances complémentaires ; l'état des créances complémentaires a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan
07-10-2012
2023112000460
Avis de dépôt de l'état des créances, déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan
27-10-2011
2023112000460
Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, liquidateur : Pellier Georges-André, 61, avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
17-07-2011
2023112000460
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : PELLIER (Georges-André), 61, avenue du 15e Corps, 83600 Fréjus ; cessation des paiements le 14/02/2011
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.