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Report date
Reference
Description
24-11-2023
2023112000457
Jugement modifiant le plan de redressement et ordonne la mainlevée de l’inaliénabilité de l’immeuble appartenant à Mme TRIBOUT épouse ZINGRAFF Nadine et Charlotte et Mr ZINGRAFF Sylvain Joseph sis 8 rue du Général Eblé 57510 Saint Jean Rohrbach ; autorise la vente de cet immeuble à un prix supérieur ou égal à 80 000€ ; dit que le produit de la vente de l’immeuble devra être versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan afin que ce dernier le répartisse à l’ensemble des créanciers. Commissaire à l’exécution du plan : SAS KOCH & ASSOCIES, 18 A rue Chamborand, BP 70519, 57205 Sarreguemines cedex. RG 2023/952
16-06-2023
2023112000457
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans. Juge Commissaire : Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINE, juge des contentieux de la protection. Commissaire à l’exécution du plan : SAS KOCH ET ASSOCIES, 18A rue Chamborand, 57200 Sarreguemines. N° RG : 2022/797
17-02-2023
2023112000457
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Sarreguemines (bureau 217) où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/00797
11-10-2022
2023112000457
Jugement prononçant l’ouverture d’un redressement judiciaire civil. A nommé comme Juge commissaire Mr Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge des Contentieux de la Protection. La date de l’insolvabilité notoire est fixée au 1er juillet 2022. Mandataire judiciaire : SAS KOCH et Associés, 18 A rue Chamborand, BP 70519, 57205 Sarreguemines Cedex. Précise qu’il s’agit d’une procédure principale au sens du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France Métropolitaine. N° RG : 22/00797
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