Sci Du Prieure in Epiais-lès-Louvres (Val-d'Oise) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. The insolvency number of this case is 380496877. No reports are available yet.
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Insolvency number:
380496877
Debt restruct. nmbr:
2023111000282
Report date
Reference
Description
15-11-2023
380496877
Par jugement en date du 24 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a ordonné la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois et renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 19 décembre 2023 à 9 heures 30 (gérant Monsieur Philippe DURU). N° RG : 22/00029
01-12-2022
380496877
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître Yannick Mandin, membre de la SELARL MMJ sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex. Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. RG 22/29
11-10-2022
380496877
Jugement constatant la cessation des paiements. En a Fixé provisoirement la date au 5 juillet 2022. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désignant en qualité de mandataire judiciaire, Maître Yannick MANDIN de la SELARL MMJ demeurant : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex et en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gérard MOREL. Désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES domicilié : 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix (10) mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 15 novembre 2022 à 9 h 30. N° RG : 22/29
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