There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
27-08-2023
2023081100100
Avis de dépôt de l’état des créances suite à l’ouverture de la liquidation judiciaire. Dépôt de l’état de créances au Tribunal judiciaire de Niort où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/02169
17-02-2023
2023081100100
Avis de dépôt de l’état des créances suite à l’ouverture de la liquidation judiciaire au tribunal judiciaire de Niort où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 16/02169
29-12-2022
2023081100100
Jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire suite à résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 23 janvier 2018. Liquidateur : SELARL ACTIS - Maître Julie PERROT - 17 rue de la Gare - 79000 Niort. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 16/02169
20-02-2018
2023081100100
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL ACTIS, 46, rue de Chabaudy, BP 291, 79002 Niort cedex ; RG : 16/02169
08-06-2017
2023081100100
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Niort où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/02169
13-12-2016
2023081100100
Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL RABUSSEAU, 46, rue Chabaudy, BP 291, 79002 Niort Cedex ; RG N° 16/02169
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.