There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
10-01-2025
831904982
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-11-2024
831904982
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître Philippe THIOLLET 4, rue Jules Rességuier - 31000 Toulouse et SCP ODILE STUTZ prise en la personne de Maître Odile STUTZ, 74 chemin de Grelot 47 304 VILLENEUVE SUR LOT .
11-07-2023
831904982
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 26 Juin 2023 , désignant administrateur CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître Thibaud PATARD-PIEDMONT et de Maître Christian CAVIGLIOLI 10, rue Alsace-lorraine - 31000 Toulouse et la SELARL APEX prise en la personne de Maître Philippe THIOLLET 4 rue Jules Rességuier 31000 Toulouse avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ 74, chemin de Grelot - 47304 Villeneuve-sur-Lot et la SELARL LMJ prise en la personne de Me Céline LERAY 9 rue Pontarique 47000 AGEN. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.