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Report date
Reference
Description
08-08-2023
894113851
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Ouvrant la période d’observation de six mois. Désignant M. Ivan MERCIER BOSSENY, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL HIROU, 8 rue La Bourdonnais, CS 61053, 97404 Saint Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Autorisant la SELARL HIROU a présenté oralement le cas échéant une demande d’adjonction d’un administrateur judiciaire lors de la prochaine audience. Fixant provisoirement au 5 avril 2023 la date de cessation des paiements. Désignant la SAS ARNAND ENEE, Didier THIANCOURT, 22 espace Coralium Kaweni 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L631-9 du code de commerce. Disant qu’en application des dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 7 juillet 2023 à 8h, TJ de Mamoudzou, RN1, Kawéni, 97600 Mamoudzou, la notification du présent jugement valant convocation. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresses au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement. Ordonnant en conformité de l’article R631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement au BODACC et journal d’annonces légales prévue par la loi. Ordonnant en conformité de l’article R631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple. Ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. N° RG : 23/00003
06-07-2023
894113851
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Ouvrant la période d’observation de six mois. Désignant M. Ivan MERCIER BOSSENY, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - Cs 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Autorisant la SELARL HIROU a présenté oralement le cas échéant une demande d’adjonction d’un administrateur judiciaire lors de la prochaine audience. Fixant provisoirement au 5 avril 2023 la date de cessation des paiements. Désignant la SAS Arnand ENEE, Didier THIANCOURT - 22 espace Coralium Kaweni - 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce. Disant qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 7 juillet 2023 à 8h, tribunal judiciaire de Mamoudzou - RN1 - Kawéni - 97600 Mamoudzou, la notification du présent jugement valant convocation. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement. Ordonnant en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement au BODACC et journal d’annonces légales prévue par la loi. Ordonnant en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple. Ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. N° RG : 23/00003
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