There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
11-10-2024
420008542
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/00191
19-07-2024
420008542
Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Me Me HARTMANN Emmanuelle. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Mulhouse - Chambre Commerciale - Section I ou les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. RG 23/01047
15-11-2023
420008542
Par ordonnance de référé du 11 octobre 2023, la 1re chambre civile de la cour d’appel de Colmar a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 28 septembre 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse. N° RG : 23/00191
25-10-2023
420008542
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, 21 rue du Printemps, 68100 Mulhouse, pour exercer les fonctions de liquidateur - N° RG : 23/00191
22-06-2023
420008542
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d’assistance - Date de cessation des paiements : 01 janvier 2023 - Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : la SAS WEIL - GUYOMARD - LUTZ, prise en la personne de Me Claude Maxime WEIL, 28 rue Delattre de Tassigny, 67300 Schitigheim - Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, 21 rue du Printemps, 68100 Mulhouse - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises - Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine - N° RG : 23/00191
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.