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Report date
Reference
Description
16-06-2023
2023060500039
Avis de dépôt de l'état de collocation, article R643-6 et 643-11 du Code de Commerce- L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances ou toute personne peut prende connaissance de cet été - Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel - Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation - Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée - La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice - Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation - N° RG : 18/01968
29-11-2019
2023060500039
dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/1968.
13-03-2019
2023060500039
Jugement de résolution de plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Selarl Bruno CAMBON, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances. N° RG : 18/1968
09-11-2018
2023060500039
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d’apurement du passif sur une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Selarl Bruno CAMBON, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances. N° RG : 17/638
07-12-2017
2023060500039
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/638
19-05-2017
2023060500039
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 mai 2017 ; représentant des créanciers : Maître CAMBON (Bruno), représentant des créanciers, 30, rue Gambetta, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG : 17/638
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