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Report date
Reference
Description
31-08-2023
498620905
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15-06-2023
498620905
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-12-2021
498620905
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Octobre 2021, désignant liquidateur Maître Philippe LEBLAY 46, rampe Beauvoisine - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
15-09-2010
498620905
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-07-2010
498620905
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Yves Bourgoin 31, boulevard de l'Yser - 76000 Rouen .
08-07-2009
498620905
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 Juin 2009 désignant administrateur Maître Yves Bourgoin 31, boulevard de l'Yser - Rouen - 76000 Rouen avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Maître Philippe Leblay 46, rampe Beauvoisine - Rouen - 76000 Rouen . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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