There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
11-06-2023
2023052300245
Jugement modifiant un plan de redressement par continuation d’activité et apurement du passif dont la dernière échéance interviendra le 26 octobre 2023. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ML CONSEILS - 26 rue Hoche - 78000 Versailles. N° RG : 11/00081
26-04-2015
2023052300245
Jugement modifiant un plan de redressement par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ROGEAU (Cosme), 26, rue Hoche, 78000 Versailles
26-04-2015
2023052300245
Jugement modifiant un plan de redressement par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ROGEAU (Cosme), 26, rue Hoche, 78000 Versailles
01-11-2013
2023052300245
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Versailles, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
18-08-2013
2023052300245
Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à cinq ans ; 11/00081 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ROGEAU (Cosme), 26, Place Hoche, 78000 Versailles
13-03-2012
2023052300245
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17/08/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ROGEAU (Cosme), 26 rue Hoche, 78000 Versailles
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.