There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
29-09-2024
533592242
Jugement arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : 1 an maximum. Première échéance : au plus tard le 14 mai 2025. Commissaire à l’exécution du plan : LEURET Nicolas, 2, boulevard du Salan, 19100 Brive-la-Gaillarde. N° RG : 22/00001
09-04-2024
533592242
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 20 septembre 2022 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire : LEURET Nicolas, 2 boulevard du Salan, 19100 Brive la Gaillarde - N° RG : 22/00001
18-04-2023
533592242
Avis de dépôt de l’état des créances : liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R.624-2 du code de commerce et relevé des créances salariales (article R.625-1 du code de commerce) au Tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication et formées conformément aux dispositions de l’article R.624-10 du code de commerce. N° RG : 22/00001
06-10-2022
533592242
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Les déclarations de créances sont à déposer les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : LEURET Nicolas, 2 boulevard du Salan, 19100 Brive la Gaillarde - N° RG : 22/00001
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.