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Report date
Reference
Description
23-04-2024
803808104
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Havin Jean pour une durée de 5 ans.
11-04-2023
803808104
Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 05 Avril 2020 .
07-12-2022
803808104
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-11-2022
803808104
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15-11-2022
803808104
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
05-10-2022
803808104
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-10-2021
803808104
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Juin 2021, désignant liquidateur Sas Saulnier - Ponroy & Associés 21, rue des Arènes - 18000 Bourges . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
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