There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
07-04-2023
2023033100027
Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement. Résolution du plan de redressement arrêté le : 23 avril 2021.Date de cessation des paiements provisoire : 31 décembre 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication entre les mains du mandataire liquidateur à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. Mandataire liquidateur : SELARL BRMJ représentée par Me Bernard ROUSSEL, 850 rue Etienne Lenoir - KM Delta BP 89068, 30972 Nîmes cedex 9. N° RG : 22/00015
17-06-2021
2023033100027
jugement de plan de redressement. Durée : 10 ans. Fin le 23 avril 2031. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL BRMJ, représentée par Me Bernard ROUSSEL, 850, rue Etienne-Lenoir, KM DELTA, BP 89068, 30972 Nimes Cedex 9. N° RG : 19/00026
08-07-2020
2023033100027
Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Carpentras, service civil, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication en vertu de l’article R. 624-8 du code du commerce. N° RG : 19/00026
20-10-2019
2023033100027
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 6 juin 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL BRMJ représentée par Me ROUSSEL Bernard, 850, rue Etienne-Lenoir, KM Delta, BP 89068, 30972 Nimes cédex 9. N° RG : 19/00026.
11-10-2019
2023033100027
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 6 juin 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL BRMJ représentée par Me ROUSSEL Bernard, 850, rue Etienne-Lenoir, KM Delta, BP 89068, 30972 Nimes cédex 9. N° RG : 19/00026.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.