Dk Transports in Anse (Rhône) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Villefranche-Tarare. The insolvency number of this case is 812136463. No reports are available yet.
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Insolvency number:
812136463
Debt restruct. nmbr:
69032022RJ00716DDF0AAB-E2EB-46F3-BF8A-03B8287CC3D4
Report date
Reference
Description
30-11-2023
812136463
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-03-2023
812136463
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-03-2023
812136463
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-08-2022
812136463
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22 juin 2022, désignant liquidateur Selarl Alliance Mj Représentée par Maître Véronique Pey Harvey et Maître Cédric Cuinet 1750 route de Riottier 69400 Limas. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
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