Natural person in Cognin (Savoie) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Chambéry. The insolvency number of this case is 730117301538071726. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
730117301538071726
Debt restruct. nmbr:
730117301538071726
Report date
Reference
Description
29-03-2023
730117301538071726
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure.Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de de l'exécution près le tribunal judiciaire de CHAMBERY.La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales la VIE NOUVELLE le 31 mars 2023.
23-11-2022
730117301538071726
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-11-2022
730117301538071726
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-02-2022
730117301538071726
Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SAS CHAMBERY HYGIENE ET PROPRETE, 9 rue Léon Ménabrea, 73000 CHAMBERY (R.C.S CHAMBERY 830 733 200) à M.Alain SERALINI, 36 rue de la Digue, 73160 COGNIN; ledit jugement déclare communs les patrimoines actif et passif des ces deux débiteurs., et confirmant la désignation du liquidateur SELARL Etude Bouvet & Guyonnet / Me T.Bouvet Et Jf Guyonnet 44 Rue Charles Montreuil L'Axiome - BP 60219 73002 Chambéry Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.