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Report date
Reference
Description
14-03-2023
2023030900037
RG 13/00032
11-03-2022
2023030900037
Avis de dépôt de l’état des créances. Conformément aux articles R 624 - 8 et R 641 - 28 du Code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc de l’état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le Juge-Commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois à compter de la publicité au Bodacc. N° RG : 13/00032
11-03-2021
2023030900037
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Désigne la SELARL TCA prise en la personne de Me François Tremelot, en qualité de Liquidateur. Date de cessation des paiements : 08 Janvier 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.creditors-services.com. RG 13/32
11-11-2014
2023030900037
Jugement homologuant le plan de continuation proposé ; fixé la durée du plan à dix ans ; nommé la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (Paul-Marie), demeurant 9, place Duguesclin, BP 230, 22002 Saint-Brieuc Cedex, commissaire à l'exécution du plan
10-09-2014
2023030900037
Dépôt de l'état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc
15-11-2013
2023030900037
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 13 août 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
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