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Report date
Reference
Description
10-03-2023
2023030200056
Jugement modifiant le plan de redressement en ce qu’il reporte le solde de l’échéance 2022 à parts égales sur chacune des annuités suivantes du plan, et maintient le plan pour le surplus. N° RG : 15/00832
25-10-2019
2023030200056
jugement modifiant un plan de redressement, reporte l’échéance due le 29 mars 2019 au 29 mars 2031 et dit que de ce fait les échéances suivantes seront reportées jusqu’à la quinzième année, et maintient le plan pour le surplus. N° RG : 15/00832
13-09-2018
2023030200056
jugement modifiant un plan de redressement. Commissaire à lâ??exécution du plan : maître CAPEL Marie-Laetitia, 5 bis, rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoit-lâ??Ermitage, reportant le paiement de lâ??échéance due le 29 mars 2018 au 29 septembre 2018, et maintenant le plan pour le surplus. N° RG : 15/00832
13-04-2016
2023030200056
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation sur quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CAPEL (Marie-Laetitia), 5 bis, Rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoît-Ermitage ; N° 15/00832
19-05-2015
2023030200056
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements : 11 mars 2015 ; mandataire judiciaire : Maître CAPEL (Marie-Laetitia), 5 bis, Rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoît-Ermitage ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
12-02-2015
2023030200056
Avis de dépôt de la liste des créances au Tribunal de Grande Instance de Poitiers, où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; L624-1
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