There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
28-02-2023
2023022300030
L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de Châteauroux. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Châteauroux. Publication légale La Nouvelle République le 25/01/23. N° RG : 17/2.
23-09-2021
2023022300030
Avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Châteauroux où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/2
27-10-2019
2023022300030
jugement prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Zanni, 14 rue André Lescaroux, 36000 Châteauroux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 17/00002
03-12-2009
2023022300030
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux, où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
29-03-2009
2023022300030
Jugement arrêtant un plan de continuation sur quinze ans, désigné : Maître ZANNI, mandataire judiciaire, demeurant 33, rue de la Poste, 36000 Châteauroux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan
04-03-2008
2023022300030
jugement d'ouverture d'un procédure de redressement judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire, représentant des créanciers, Maître Zanni, 33 rue de la poste, 36000 Châteauroux
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.