Natural person in Tiercé (Zamora) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS. The insolvency number of this case is 2023011200051. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2023011200051
Debt restruct. nmbr:
2023011200051
Report date
Reference
Description
18-01-2023
2023011200051
Avis de dépôt de l’état de collocation suite à la vente d’un immeuble situé à Terranjou cadastré section B n° 1103 et ZK n°8. Dépôt de l’état de collocation au Tribunal judiciaire d’Angers, où selon l’article R643-11 du code de commerce, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. N° RG : 15/4
03-12-2015
2023011200051
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 janvier 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître BACH (Franklin), liquidateur, 1, rue d'Alsace, B.P. 92126, 49021 Angers Cedex 02
11-10-2015
2023011200051
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angers, où les réclamations seront recevables, dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
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