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Report date
Reference
Description
10-01-2023
2022122900009
L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines. Les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication. Elles sont à déclarer au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines. Publication légale : Les Affiches Moniteur et de Lorraine du 22 novembre 2022. Concerne un immeuble sis à HAMBACH 102, rue Nationale, inscrit au Livre Foncier de HAMBACH, aux noms de MEYER Carole à concurrence de la moitié indivise, de MEYER Philippe de la moitié indivise, et de MEYER Denis pour l’usufruit, à l’exception des lots n°5, 6, 9, 12, 16 et 17. De la moitié indivise d’une maison sise à 5710 HAMBACH, 102 bis, rue Nationale, inscrit au Livre Foncier de HAMBACH, aux noms de MEYER Carole pour un quart (1/4), MEYER Philippe pour un quart (1/4), MEYER Hubert pour deux quarts (2/4) et pour l’usufruit MARTIN Jeanne Irène Raymonde née à HAMBACH (Moselle) le 13 décembre 1930 et MEYER Germain né à HUNDLING (Moselle) le 3 octobre 1921, premiers usufruitiers et pour l’usufruit en second MEYER Denis. De la moitié indivise d’un immeuble sis à HAMBACH, 100, rue Nationale, inscrit au Livre Foncier de Hambach, aux noms de MEYER Carole pour la moitié indivise, de MEYER Philippe pour la moitié indivise et de MEYER Denis pour l’usufruit. N° RG : 2014/329
15-07-2021
2022122900009
dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Sarreguemines (bureau 217) où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 14/00329
09-01-2015
2022122900009
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire civile ; date d'insolvabilité notoire : 9 janvier 2014 ; liquidateur : Maître LOTT (Bernard), 18, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
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