There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
21-04-2024
382672715
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me Emmanuelle HARTMANN - SELARL MJ AIR - 21 rue du Printemps - 68100 Mulhouse. N° RG : 22/00992
05-04-2024
382672715
Avis de dépôt de l’état des créances au TJ de Mulhouse - chambre commerciale - section II où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ AIR, 21 rue du Printemps 68100 Mulhouse. N° RG : 22/00992
05-01-2023
382672715
Date de cessation des paiements : 1er juillet 2022. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : SELARL AJASSOCIES, représentée par Me Céline MASCHI, 38 rue Jean Mieg, 68100 Mulhouse. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, représentée par Me HARTMANN Emmanuelle, 21 rue du Printemps, 68100 Mulhouse. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine. RG 22/00992
19-08-2010
382672715
Avis de dépôt de l'état des créances, RG n° 09/00202, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section I, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication
21-07-2010
382672715
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 5 ans ; RG n° 09/00202 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MULHAUPT (Pierre), 11, rue Mittelbach, 68100 Mulhouse
06-11-2009
382672715
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, RG n° : 09/00202, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.