There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
20-09-2022
2022091400031
Avis de dépôt de l’état de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal le 19 juillet 2022. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Castres. Publication légale dans Le Journal d’Ici le 25 août 2022. N° RG : 11/00047
27-04-2016
2022091400031
Avis de dépôt de l'état des créances L641-13 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Castres, 4, rue du Palais, 81100 Castres ; les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 11/47
24-08-2012
2022091400031
Jugement d'ouverture de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace Entreprise, 81100 Castres
03-03-2011
2022091400031
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17/01/2011 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SAVENIER (Jean-Jacques), 10, rue Croix-Blanche, 81000 Albi, avec pour mission d'administrer et représenter seul la SCI ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace Entreprise, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.