Defrance in Pre-en-pail-Saint-Samson (Mayenne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Laval. The appointed curator is SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER. The insolvency number of this case is 450354030. No reports are available yet.
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Report date
Reference
Description
30-05-2024
450354030
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14-02-2024
450354030
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-10-2023
450354030
Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de M. Sébastien DEFRANCE 133 rue Aristide Briand 53140 Pré en Pail Saint-Samson , date de cessation des paiements le 15 Juin 2022 et confirmant la désignation du liquidateur SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER 7, rue de Paradis - 53000 Laval . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
23-04-2023
450354030
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13-07-2022
450354030
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Juin 2022, désignant liquidateur SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER 7, rue de Paradis - 53000 Laval . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
There are no court reports available (yet).
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