There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
28-05-2023
413242249
Jugement arrêtant le plan de continuation d’une durée de 14 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me DOUTRESSOULLE - 77 rue de Bernières - 14000 Caen. N° RG : 21/03393
11-12-2022
413242249
Jugement ordonnant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour six mois. Date de cessation des paiements : 13 octobre 2021. Représentant des créanciers : Me Doutressoulle - 77 rue de Bernières - 14000 Caen. N° RG : 21/03393
11-09-2022
413242249
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Caen où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 21/3393
22-05-2022
413242249
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois. Représentant des créanciers : Me LIZE, 11 place de la Résistance, 14000 Caen. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire. RG 21/3393
11-02-2022
413242249
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois à compter du 5 novembre 2021. Date de cessation des paiements : 13 octobre 2021. Représentant des créanciers : maître LIZE, 11 pl. de la Résistance 14000 Caen. N° RG: 21/03393
01-12-2021
413242249
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 13 octobre 2021. Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE, 77 rue des Bernières, 14000 Caen. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire. N° RG : 21/03393
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.