There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
17-05-2022
2022051000202
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/00564
07-07-2021
2022051000202
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 30-32 rue Gambetta, 50200 Coutances - N° RG : 21/00564
26-05-2019
2022051000202
Jugement modifiant le plan de continuation arrêté par décision du 21 avril 2016. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Eric GIRAUDEAU, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances. N° RG : 15/680
05-10-2016
2022051000202
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de treize ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG N° : 15/680
11-10-2015
2022051000202
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
20-05-2015
2022051000202
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 29 avril 2015 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
02-07-2012
2022051000202
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28-06-2011
2022051000202
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-02-2011
2022051000202
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 Janvier 2011 désignant liquidateur SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON 30-32, rue Gambetta - 50200 Coutances . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.