There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
03-08-2023
425285731
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux - Arrête le plan de redressement prévoyant le règlement du passif de la SCI COUHENNES - Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Année : 1ere année ; Pourcentage : 3,00% ; Montant annuel : 40 025,21 euros - Année : 2ème année ; Pourcentage : 4,00% ; Montant annuel : 53 366,95 euros - Année : 3ème année ; Pourcentage : 4,00% ; Montant annuel : 53366,95 euros - Année : 4ème année ; Pourcentage : 4,00% ; Montant annuel : 53 366,95 euros - Année : 5ème année ; Pourcentage : 5,00% ; Montant annuel : 66 708,69 euros - Année : 5ème année ; Pourcentage : 5,00% ; Montant annuel : 66708,69 euros - Année : 6ème année ; Pourcentage : 6,00% ; Montant annuel : 80 050,43 euros - Année : 7ème année ; Pourcentage : 6,00% ; Montant annuel : 80 050,43 euros - Année : 8ème année ; Pourcentage : 7,00% ; Montant annuel : 93 392,16 euros - Année : 9ème année ; Pourcentage : 8,00% ; Montant annuel : 106,733,90 euros - Année : 10ème année ; Pourcentage : 11,00% ; Montant annuel : 146, 759,11euros - Année : 11ème année ; Pourcentage : 13,00% ; Montant annuel : 173,442,59 euros - Année : 12ème année ; Pourcentage : 14,00% ; Montant annuel : 186 784,33 euros - Année : 13ème année ; Pourcentage : 15,00% ; Montant annuel : 200 126,06 euros - Total : Pourcentage : 100% ; Montant annuel : 1 334 173,76 euros - Dit que les échéances seront réglées le 7 novembre de chaque année, à compter du 7 novembre 2024 - N° RG : 22/02441
19-02-2023
425285731
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/02441
15-05-2022
425285731
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 04 mars 2021 - Représentant des créanciers : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines , 33000 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 22/02441
13-02-2014
425285731
Jugement décide la résolution du plan de redressement par continuation et apurement du passif adopté par jugement en date du 10 octobre 1996 et prononce la liquidation judiciaire ; constate la cessation de paiement depuis le 13 septembre 2013 ; prise en la personne de sa gérante, Madame BROUSSE épouse MELE (Pierrette) ; désigne Madame FAURE en qualité de juge commissaire ; désigne la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire liquidateur ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
24-06-2012
425285731
Par jugement, le Tribunal autorise la modification substantielle du plan de redressement ; prise en la personne de sa gérante : BROUSSE, épouse MELE (Pierrette), adopté par jugement du 23/11/1995
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.