There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
22-04-2022
2022041900087
Avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan. Un immeuble à usage d’appartement type 2, sis à Chatellerault (Vienne) - La Brelandière - 8 rue Maurice Vlaminck. Dépendant d’une copropriété et cadastrés section AE 491 (anciennement section AE 22 à AE 23, AE 260, AE 472 à AE 474, AE 477), et formant les lots 85 et 205. Publication légale : Var information du 1er avril 2022. N° RG : 15/00831
22-04-2022
2022041900087
Avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Un immeuble à usage d’habitation sise à Saint Paul en Forêt - Quartier les Bois - Aire de Grasse - cadastrée section F934. Publication légale : Var information du 8 avril 2022. N° RG : 15/00831
22-03-2016
2022041900087
Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; liquidateur : DELORET (Anne), 29, rue Georges CISSON, 83300 Draguignan ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 15/831
28-07-2015
2022041900087
Jugement prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à rencontre de Madame VAILLANT épouse GENET à son époux Monsieur GENET (Laurent) ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : Maître DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.