There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
05-07-2022
2022040400196
Jugement arrêtant le plan de redressement sur une durée de 5ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO - 9 rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux cedex. N° RG : 20/411
10-04-2022
2022040400196
Avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L 624 - 1 du Code de Commerce. Le Dépôt de l’état des créances, nées avant jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 5 juin 2020, au Tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. Mandataire Judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP Brigitte DIESBECQ, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. N° RG : 20/411
18-07-2021
2022040400196
dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire d’Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. En procédure de redressement judiciaire suite au jugement du tribunal judiciaire d’Evreux en date du 05 juin 2020. Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux. N° RG : 20/00411
20-06-2021
2022040400196
Jugement renouvelant exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 5décembre 2021. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex. Juge commissaire titulaire : Mme Stéphanie PICART. N° RG : 20/00411
21-01-2021
2022040400196
jugement renouvelant la péroide d’observation jusqu’au 5 juin 2021. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : Mme Stéphanie PICART. N° RG : 20/00411
08-07-2020
2022040400196
jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : Mme Stéphanie PICART. Date provisoire de cessation des paiements : 29 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 20/00411
13-02-2014
2022040400196
Ordonnance prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire après arrêté d'un plan
11-12-2008
2022040400196
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP GUERIN-DIESBECQ, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.