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Report date
Reference
Description
13-10-2023
808904205
Jugement arrêtant le plan de continuation d’une durée pour 7 créanciers et de 14 ans pour les autres - Commissaire à l’exécution du plan : Me Judith DOUTRESSOULLE, 77 rue de Bernières, 14000 Caen - N° RG : 22/00186
10-03-2023
808904205
Jugement ordonnant exceptionnellement le renouvellement de la période d’observation. Date de cessation des paiements : 14 janvier 2022. Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE, 77 rue de Bernières, 14000 Caen. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 22/00186
07-12-2022
808904205
Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Caen où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N°RG : 22/186
23-10-2022
808904205
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois. Date de cessation des paiements : 14 janvier 2022. Représentant des créanciers : Me Doutressoulle - 77 rue de Bernières - 14000 Caen. N° RG : 22/186
24-07-2022
808904205
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation. Date de cessation des paiements : 14 janvier 2022. Représentant des créances : Me DOUTRESSOULLE - 77 rue de Bernières - 14000 Caen. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire. N° RG : 2/186
27-02-2022
808904205
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 14 janvier 2022. Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE, 77 rue de Bernières, 14000 Caen. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire. N° RG : 22/186
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