There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
31-12-2024
887906345
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-04-2024
887906345
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Luigi DISTEFANO pour une durée de 15 ans et prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Martine SEYS pour une durée de 10 ans.
28-08-2022
887906345
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-02-2022
887906345
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à - Représentée Par Maître Marion Ruffin-Michaux 5, place d'Angleterre - 62200 Boulogne-sur-Mer .
19-10-2021
887906345
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 07 Septembre 2021 , désignant mandataire judiciaire Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à - Représentée Par Maître Marion Ruffin-Michaux 5, place d'Angleterre - 62200 Boulogne-sur-Mer . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.