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Report date
Reference
Description
08-12-2023
852171875
Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 30/11/2023 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan de sauvegarde.Liquidateur judiciaire : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître Vincent DE CARRIERE 3 rue Capitaine de Bresson, 05000 Gap. Date de cessation des paiements : 01/11/2023. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois de la publication au BODACC à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
03-02-2023
852171875
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan : 10 ans ; nommant Commissaire à l'exécution du plan : La Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere, 3 rue Capitaine de Bresson, 05000 Gap.
21-10-2022
852171875
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04-02-2022
852171875
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere 3 rue Capitaine de Bresson 05000 Gap. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
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