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Insolvency number:
2021123000095
Debt restruct. nmbr:
2021123000095
Report date
Reference
Description
06-01-2022
2021123000095
Jugement prolongeant de deux années le plan d’apurement du passif homologué le 9 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Dunkerque, dans la procédure de redressement judiciaire - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA 9, place des Martyrs de la Résistance, 59240 Dunkerque - N° RG : 07/2257
Extrait de jugement
Bodacc A n°20220004 publié le 06/01/2022
- Annonce n°
- 1380
- Date :
- 2021-12-16
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANES
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 22 route de West Cappel 59470 Bambecque
- Complément Jugement :
- Jugement prolongeant de deux années le plan d’apurement du passif homologué le 9 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Dunkerque, dans la procédure de redressement judiciaire - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA 9, place des Martyrs de la Résistance, 59240 Dunkerque - N° RG : 07/2257
27-01-2009
2021123000095
Jugement d'homologation du plan de redressement ; administrateur judiciaire (éventuellement) : WIART (Christian), commissaire au plan, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque
Extrait de jugement
Bodacc A n°20090018 publié le 27/01/2009
- Annonce n°
- 1023
- Date :
- 9 janvier 2009
- Autres jugements et ordonnances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANES
- Prénom :
- Dominique
- Adresse :
- 22 route de West-Cappel 59470 Bambecque
- Complément Jugement :
- Jugement d'homologation du plan de redressement ; administrateur judiciaire (éventuellement) : WIART (Christian), commissaire au plan, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque
20-05-2008
2021123000095
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; complément de jugement : jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 janvier 2008 ; mandataire judiciaire : Maître Wiart, place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080084 publié le 20/05/2008
- Annonce n°
- 4027
Rectificatif.
BODACC A.Numéro de parution : 20080030.Annonce numéro : 3743.Date de parution : 20 février 2008.
Cet avis est annulé et remplacé par le suivant :
- Date :
- 25 janvier 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANES
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 22 route de Wost Cappel 59470 Bamberque
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; complément de jugement : jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 janvier 2008 ; mandataire judiciaire : Maître Wiart, place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
20-02-2008
2021123000095
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 25 janvier 2008. Mandataire judiciaire : Christian Wicut, place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080030 publié le 20/02/2008
- Annonce n°
- 3743
- Date :
- 25 janvier 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANES
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 22 route de Wost Cappel 59470 Bamberque
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 25 janvier 2008. Mandataire judiciaire : Christian Wicut, place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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