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Insolvency number:
2021092800040
Debt restruct. nmbr:
2021092800040
Report date
Reference
Description
03-10-2021
2021092800040
Jugement du Tribunal judiciaire de Laval adoptant le plan de redressement. Durée du plan : 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS DAVID-GOIC & ASSOCIES - 20 chemin de la Malle - 53000 LAVAL. N° RG : 20/064
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210193 publié le 03/10/2021
- Annonce n°
- 2199
- Date :
- 2021-09-13
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- RAMON
- Prénom :
- Régis
- Activité :
- Exploitant agricole
- Adresse :
- Chauvallon 53640 Le Ribay
- Complément Jugement :
- Jugement du Tribunal judiciaire de Laval adoptant le plan de redressement. Durée du plan : 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS DAVID-GOIC & ASSOCIES - 20 chemin de la Malle - 53000 LAVAL. N° RG : 20/064
29-04-2021
2021092800040
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Laval où les réclamations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 20/064
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210084 publié le 29/04/2021
- Annonce n°
- 2745
- Date :
- 2020-12-22
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- RAMON
- Prénom :
- Régis
- Activité :
- Exploitant agricole
- Adresse :
- Chauvallon 53640 Le Ribay
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Laval où les réclamations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 20/064
26-02-2020
2021092800040
jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Juge-commissaire : ELYAHYIOUI Leila. Mandataire judiciaire : SAS DAVID-GOIC & ASSOCIES, 20, chemin de la Malle, 53000 Laval. Date de cessation des paiements : 31 août 2018. Déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC. N° RG : 20/064.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200040 publié le 26/02/2020
- Annonce n°
- 2614
- Date :
- 2020-01-27
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- RAMON
- Prénom :
- Régis
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Chauvallon 53640 Le Ribay
- Complément Jugement :
- jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Juge-commissaire : ELYAHYIOUI Leila. Mandataire judiciaire : SAS DAVID-GOIC & ASSOCIES, 20, chemin de la Malle, 53000 Laval. Date de cessation des paiements : 31 août 2018. Déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC. N° RG : 20/064.
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