The insolvency number of this case is 2021092300075. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2021092300075
Debt restruct. nmbr:
2021092300075
Report date
Reference
Description
28-09-2021
2021092300075
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d’apurement du passif sur une durée de quatorze (14) ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 20/00027
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210189 publié le 28/09/2021
- Annonce n°
- 3315
- Date :
- 2021-09-21
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LUCET
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Haute Ville 50720 Barenton
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d’apurement du passif sur une durée de quatorze (14) ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 20/00027
20-11-2020
2021092300075
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00027
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200226 publié le 20/11/2020
- Annonce n°
- 1820
- Date :
- 2020-10-23
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LUCET
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Haute Ville 50720 Barenton
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00027
13-02-2020
2021092300075
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 juillet 2018. Représentant des créanciers : Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutanges. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présent publication auprès du représentant des créanciers. N° RG : 20/27
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200031 publié le 13/02/2020
- Annonce n°
- 1241
- Date :
- 2020-01-17
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LUCET
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Haute Ville 50720 Barenton
- Complément Jugement :
- Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 juillet 2018. Représentant des créanciers : Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutanges. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présent publication auprès du représentant des créanciers. N° RG : 20/27
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.