There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
01-09-2021
2021082300025
L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances. Article R 643-11 du Code de Commerce. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est dérouléela procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’Huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication Légale Parution prévue dans “La Manche Libre” le 28 août 2021. N° RG : 14/743.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210170 publié le 01/09/2021
- Annonce n°
- 2004
- Date :
- 2021-08-19
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- NIELLON
- Prénom :
- Sylvain
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Ferme de la Rivière 50250 Saint-Jores
- Complément Jugement :
- L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances. Article R 643-11 du Code de Commerce. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est dérouléela procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’Huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication Légale Parution prévue dans “La Manche Libre” le 28 août 2021. N° RG : 14/743.
23-01-2015
2021082300025
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150016 publié le 23/01/2015
- Annonce n°
- 1607
- Date :
- 6 janvier 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- NIELLON
- Prénom :
- Sylvain
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Ferme de la Rivière 50250 Saint-Jorès
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
18-11-2014
2021082300025
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140221 publié le 18/11/2014
- Annonce n°
- 1075
- Date :
- 28 octobre 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- NIELLON
- Prénom :
- Sylvain
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Ferme de la Rivière 50250 Saint-Jores
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
15-05-2014
2021082300025
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 avril 2014 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140093 publié le 15/05/2014
- Annonce n°
- 1134
- Date :
- 25 avril 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- NIELLON
- Prénom :
- Sylvain
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Ferme de la Rivière 50250 Saint-Jores
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 avril 2014 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.