Natural person in Heugueville-sur-Sienne (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES. The insolvency number of this case is 2021072300014. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Heugueville-sur-Sienne
Insolvency number:
2021072300014
Debt restruct. nmbr:
2021072300014
Report date
Reference
Description
31-07-2021
2021072300014
Dépôt de l'état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 20/00975
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210148 publié le 31/07/2021
- Annonce n°
- 2060
- Date :
- 2021-02-10
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAISNEY
- Prénom :
- Frédérick
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 5 rue au Maître 50200 Heugueville-sur-Sienne
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 20/00975
18-09-2020
2021072300014
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire - N° RG : 20/975
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200182 publié le 18/09/2020
- Annonce n°
- 2971
- Date :
- 2020-09-08
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAISNEY
- Prénom :
- Frédérick
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 5 rue du Maître 50200 Heugueville-sur-Sienne
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire - N° RG : 20/975
11-03-2014
2021072300014
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140049 publié le 11/03/2014
- Annonce n°
- 2007
- Date :
- 17 février 2014
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAISNEY
- Prénom :
- Frédérick
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 5 rue Maître 50200 Heugueville-sur-Sienne
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
18-09-2013
2021072300014
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130180 publié le 18/09/2013
- Annonce n°
- 1064
- Date :
- 23 août 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAISNEY
- Prénom :
- Frédérick
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 5 rue Maître 50200 Heugueville-sur-Sienne
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
21-04-2013
2021072300014
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130078 publié le 21/04/2013
- Annonce n°
- 1159
- Date :
- 25 mars 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAISNEY
- Prénom :
- Frédérick
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 5 rue Maître 50200 Heugueville-sur-Sienne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.