The insolvency number of this case is 513648501. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Sci Ecurie Des Jarousses
Insolvency number:
513648501
Debt restruct. nmbr:
2023112000378
Report date
Reference
Description
28-11-2023
513648501
RG 21/00014
15-12-2022
513648501
Dépôt de la liste des créances mentionnée à l’article L.641-13 IV du Code de commerce au tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde - Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 21/00014
17-03-2022
513648501
Jugement d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 06 janvier 2020 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication du liquidateur : LEURET Nicolas, 2 boulevard du Salan, 19100 Brive la Gaillarde - N° RG : 21/00014
24-11-2021
513648501
Avis de dépôt des créances : liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R624-2 du code de commerce et relevé des créances salariales (article R625-1 du code de commerce) au tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde où les réclamation seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication et formées conformément aux dispositions de l’article R624-10 du code de commerce. N° RG : 21/00014
22-07-2021
513648501
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 6 janvier 2020 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire judiciaire : Me LEURET Nicolas (de la SCP LGA), 2 boulevard du Salan, 19100 Brive la Gaillarde - N° RG : 21/00014
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.