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Report date
Reference
Description
06-07-2022
411440829
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-06-2022
411440829
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes.
07-11-2021
411440829
Par ordonnance du 18 octobre 2021, le président du Tribunal Judiciaire de Rennes a procédé à la rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance en date du 17 septembre 2021 sous le n° RG 21/00017, en supprimant la suspension des poursuites pour une durée de deux mois et l’annonce n° 2633 du BODACC A en date du 29 septembre 2021.
29-09-2021
411440829
Ordonnance prononçant l’ouverture de la procédure de réglement amiable. La suspension des poursuites des créanciers pour un délai de deux mois ; cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision. (Conformément à l’article L351-5 et R351-5 du code rural et de la pêche maritime). Conciliateur ayant pour mission de favoriser l’accord d’un réglement amiable : M. DE MONCLIN Hugues, 54 rue du 71ème régiment d’infanterie, 22000 Saint Brieuc. RG 21/00017
06-07-2021
411440829
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2020 désignant mandataire judiciaire SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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