Natural person in Campagnan (Palencia) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Montpellier. The insolvency number of this case is 482839628. No reports are available yet.
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Insolvency number:
482839628
Debt restruct. nmbr:
3405587986
Report date
Reference
Description
06-07-2021
482839628
Par arrêt en date du 28.03.2017 la Cour d'Appel de Montpellier a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier prononcé le 22.01.2013 en toutes ses dispositions et rejette les demandes d'extension de la liquidation judiciaire d eM. David BRUNET à la SCI DSL AVENIR et à Mme PEREZ épouse BRUNET. .
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20210130 publié le 06/07/2021
- Annonce n°
- 3186
- Date :
- 2021-06-11
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BRUNET
- Prénom :
- David
- Activité :
- Travaux de peinture et vitrerie
- Adresse :
- 8 rue du Charron Zae de la Barthe 34230 Paulhan
- n°RCS :
- 482 839 628RCSMontpellier
- Dénomination :
- SCI D S L AVENIR
- Forme :
- Société civile immobilière
- Activité :
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- rue du Mistral 34230 Campagnan
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MME PEREZ
- Prénom :
- Séverine
- Nom d'usage :
- BRUNET
- Adresse :
- 1 rue Joliot-curie 34230 Paulhan
- Complément Jugement :
- Par arrêt en date du 28.03.2017 la Cour d'Appel de Montpellier a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier prononcé le 22.01.2013 en toutes ses dispositions et rejette les demandes d'extension de la liquidation judiciaire d eM. David BRUNET à la SCI DSL AVENIR et à Mme PEREZ épouse BRUNET. .
08-02-2013
482839628
Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Brunet David 8, rue du Charron - Zae de la Barthe - 34230 Paulhan - procédure étendue également à Mme Severine PEREZ BRUNET 1 rue Joliot Curie - 34230 - PAULHAN - en sa qualité de dirigeante de la SCI DSL AVENIR. et confirmant la désignation du liquidateur Me Michel Strebler 29 rue Montels l'Eglise - Zac du Puech Radier - 34970 LATTES - . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130028 publié le 08/02/2013
- Annonce n°
- 1369
- Date :
- 22 janvier 2013
- Jugement d'extension de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BRUNET
- Prénom :
- David
- Activité :
- Travaux de peinture et vitrerie
- Adresse :
- 8 rue du Charron Zae de la Barthe 34230 Paulhan
- n°RCS :
- 482 839 628RCSMontpellier
- Dénomination :
- SCI D S L AVENIR
- Forme :
- Société civile immobilière
- Activité :
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- rue du Mistral 34230 Campagnan
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MME PEREZ
- Prénom :
- Séverine
- Nom d'usage :
- BRUNET
- Adresse :
- 1 rue Joliot-curie 34230 Paulhan
- Complément Jugement :
- Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Brunet David 8, rue du Charron - Zae de la Barthe - 34230 Paulhan - procédure étendue également à Mme Severine PEREZ BRUNET 1 rue Joliot Curie - 34230 - PAULHAN - en sa qualité de dirigeante de la SCI DSL AVENIR. et confirmant la désignation du liquidateur Me Michel Strebler 29 rue Montels l'Eglise - Zac du Puech Radier - 34970 LATTES - . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20120166 publié le 29/08/2012
- Annonce n°
- 691
- n°RCS :
- 482 839 628RCSMontpellier
- Dénomination :
- SCI D S L AVENIR
- Forme :
- Société civile immobilière
- Adresse du siège social :
- Zae la Barthe 34230 Paulhan
- Adresse de l'établissement principal :
- Zae la Barthe 34230 Paulhan
- Commentaires :
- Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20110058 publié le 23/03/2011
- Annonce n°
- 615
- n°RCS :
- 482 839 628RCSMontpellier
- Dénomination :
- SCI D S L AVENIR
- Forme :
- Société civile immobilière
- Administration :
- Gérant associé : BRUNET Séverine, Jocelyne, Jeanne né(e) PEREZ
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
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