Natural person in Sologny (Saône-et-Loire) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON. The insolvency number of this case is 2021061500114. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2021061500114
Debt restruct. nmbr:
2021061500114
Report date
Reference
Description
27-06-2021
2021061500114
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 août 2020. Juge commissaire : Mme Juliette COMPAROT. Liquidateur judiciaire : la SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE, 21 boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. N° RG : 21/00009
Jugement prononçant
Bodacc A n°20210124 publié le 27/06/2021
- Annonce n°
- 2184
- Date :
- 2021-06-03
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PROTAT
- Prénom :
- Gilles
- Activité :
- chef d’exploitation
- Adresse :
- la Brosse 71960 Sologny
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 août 2020. Juge commissaire : Mme Juliette COMPAROT. Liquidateur judiciaire : la SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE, 21 boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. N° RG : 21/00009
10-12-2019
2021061500114
Jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire. Durée du plan : 3 ans. Commissaire à l’exécution du plan : la SCP DESLORIEUX, 21 boulevard de la République, 71100 Châlon-sur-Saône. N° RG : 18/00049
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190237 publié le 10/12/2019
- Annonce n°
- 4128
- Date :
- 2019-11-22
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GILLES PROTAT
- Forme :
- ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
- Activité :
- viticulture
- Adresse du siège social :
- La Brosse 71960 Sologny
- Complément Jugement :
- Jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire. Durée du plan : 3 ans. Commissaire à l’exécution du plan : la SCP DESLORIEUX, 21 boulevard de la République, 71100 Châlon-sur-Saône. N° RG : 18/00049
19-07-2018
2021061500114
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 novembre 2016. Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00049
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180135 publié le 19/07/2018
- Annonce n°
- 2401
- Date :
- 2018-05-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PROTAT
- Prénom :
- Gilles
- Activité :
- chef dâ??exploitation
- Adresse :
- La Brosse 71960 Sologny
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 novembre 2016. Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00049
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.