Natural person in Fameck (Santa Cruz de la Palma) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE. The insolvency number of this case is 2021042700230. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
2021042700230
Debt restruct. nmbr:
2021042700230
Report date
Reference
Description
20-06-2021
2021042700230
jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée suite à la résolution du plan. Date d’insolvabilité notoire : 16 décembre 2019. Liquidateur : SCP NOEL LANZETTA, prise en la personne de Me Jean-Marc NOEL demeurant 14, avenue de Gaulle, 57100 Thionville. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. N° RG : 19/00199
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20210119 publié le 20/06/2021
- Annonce n°
- 2616
- Date :
- 2021-04-16
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUSSE
- Prénom :
- Nathalie
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 49 b rue de Ranguevaux 57290 Fameck
- Complément Jugement :
- jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée suite à la résolution du plan. Date d’insolvabilité notoire : 16 décembre 2019. Liquidateur : SCP NOEL LANZETTA, prise en la personne de Me Jean-Marc NOEL demeurant 14, avenue de Gaulle, 57100 Thionville. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. N° RG : 19/00199
15-08-2017
2021042700230
Dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de 57125 Thionville, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication ; n° RG : FI 16/00213NNL
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170155 publié le 15/08/2017
- Annonce n°
- 1472
- Date :
- 2017-07-11
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUSSE
- Prénom :
- Nathalie
- Adresse :
- 49 B rue de Ranguevaux 57290 Fameck
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de 57125 Thionville, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication ; n° RG : FI 16/00213NNL
13-08-2017
2021042700230
Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître NODEE (Gérard), 14, avenue de Gaulle, 57100 Thionville ; n° RG : FI 16/00213NNL
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170154 publié le 13/08/2017
- Annonce n°
- 1439
- Date :
- 2017-07-28
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUSSE
- Prénom :
- Nathalie
- Adresse :
- 49 B rue de Ranguevaux 57290 Fameck
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître NODEE (Gérard), 14, avenue de Gaulle, 57100 Thionville ; n° RG : FI 16/00213NNL
22-11-2016
2021042700230
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 6 octobre 2016 ; mandataire judiciaire : SCP NOEL NODEE LANZETTA, prise en la personne de Maître NODEE (Gérard), demeurant 14, avenue de Gaulle, 57100 Thionville ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; n°RG FI 16/00213NNL
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160227 publié le 22/11/2016
- Annonce n°
- 2253
- Date :
- 2016-11-08
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUSSE
- Prénom :
- Nathalie
- Adresse :
- 49 B rue de Ranguevaux 57290 Fameck
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; date d'insolvabilité notoire : 6 octobre 2016 ; mandataire judiciaire : SCP NOEL NODEE LANZETTA, prise en la personne de Maître NODEE (Gérard), demeurant 14, avenue de Gaulle, 57100 Thionville ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; n°RG FI 16/00213NNL
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.