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Insolvency number:
2021060100191
Debt restruct. nmbr:
2021060100191
Report date
Reference
Description
11-06-2021
2021060100191
Jugement arrêtant le plan de redressement : 100% sur 10 ans à raison de 10% par an. La première échéance intervenant un an après l’arrêté du plan, règlement dès l’homologation du plan des créances inférieures à 500 euros. Commissaire à l’exécution du plan : Me GUIGON Pascal - 8 rue Louis Garnier - 25000 BESANCON. N° RG : 19/00014
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210113 publié le 11/06/2021
- Annonce n°
- 5084
- Date :
- 2021-05-11
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAGET
- Prénom :
- Emmanuel
- Activité :
- Agriculteur
- Adresse :
- Lieudit Petole 25690 Longemaison
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement : 100% sur 10 ans à raison de 10% par an. La première échéance intervenant un an après l’arrêté du plan, règlement dès l’homologation du plan des créances inférieures à 500 euros. Commissaire à l’exécution du plan : Me GUIGON Pascal - 8 rue Louis Garnier - 25000 BESANCON. N° RG : 19/00014
11-03-2021
2021060100191
avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Besançon où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire. N° RG : 19/00014
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210049 publié le 11/03/2021
- Annonce n°
- 2601
- Date :
- 2021-02-03
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAGET
- Prénom :
- Emmanuel, Marie, René
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- Lieudit Pitole 25690 Longemaison
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Besançon où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire. N° RG : 19/00014
11-10-2019
2021060100191
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 septembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Me Pascal Guigon 8, rue Louis Garnier 25000 Besançon. Le potail électronique mis en place par le conseil national des admiistrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L 814-2 et 814-13 du code de commerce est le suivant : https://www.creditors-services.com. N° RG : 19/00014.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190197 publié le 11/10/2019
- Annonce n°
- 1251
- Date :
- 2019-09-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAGET
- Prénom :
- Emmanuel
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- lieudit Pitole 25690 Longemaison
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 septembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Me Pascal Guigon 8, rue Louis Garnier 25000 Besançon. Le potail électronique mis en place par le conseil national des admiistrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L 814-2 et 814-13 du code de commerce est le suivant : https://www.creditors-services.com. N° RG : 19/00014.
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