There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
04-06-2021
2021051100065
jugement constatant l’achèvement du plan de redressement judiciaire. N° RG : 21/00003
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210108 publié le 04/06/2021
- Annonce n°
- 2982
- Date :
- 2021-03-29
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ENIQUE
- Prénom :
- Jean-Marie
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Fonthemeneau 36160 Feusines
- Complément Jugement :
- jugement constatant l’achèvement du plan de redressement judiciaire. N° RG : 21/00003
23-03-2017
2021051100065
Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PONROY, 22, rue Ledru Mollin, 36000 Châteauroux ; le plan est modifié en ce sens que le paiement des 3ème à 14ème dividendes interviendra le 30 octobre des années 2017 à 2028 et celui du 15ème dividende le 3 février 2029 ; RG 16/46
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170058 publié le 23/03/2017
- Annonce n°
- 2402
- Date :
- 2017-03-06
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ENIQUE
- Prénom :
- Jean-Marie
- Adresse :
- Fonthemeneau 36160 Feusines
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PONROY, 22, rue Ledru Mollin, 36000 Châteauroux ; le plan est modifié en ce sens que le paiement des 3ème à 14ème dividendes interviendra le 30 octobre des années 2017 à 2028 et celui du 15ème dividende le 3 février 2029 ; RG 16/46
13-03-2014
2021051100065
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140051 publié le 13/03/2014
- Annonce n°
- 1269
- Date :
- 20 février 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ENIQUE
- Prénom :
- Jean-Marie
- Adresse :
- Fonthemeneau 36160 Feusines
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
28-02-2014
2021051100065
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PONROY, 21, avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140042 publié le 28/02/2014
- Annonce n°
- 988
- Date :
- 3 février 2014
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ENIQUE
- Prénom :
- Jean-Marie
- Adresse :
- Fonthemeneau 36160 Feusines
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PONROY, 21, avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux
04-07-2013
2021051100065
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; représentant des créanciers : Maître PONROY, 21, Avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130127 publié le 04/07/2013
- Annonce n°
- 1510
- Date :
- 3 juin 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ENIQUE
- Prénom :
- Jean-Marie
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- Fonthemeneau 36160 Feusines
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; représentant des créanciers : Maître PONROY, 21, Avenue de la Châtre, 36000 Châteauroux
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.