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Report date
Reference
Description
26-07-2024
825036056
Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Prononçant la résolution du plan de redressement du GAEC LAIT Z’AILES arrêté par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2022. Constatant la cessation des paiements du GAEC LAIT Z’AILES. Fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mai 2024. Ordonnant la jonction du N° RG : 24/04265 au N° RG : 21/02130 et disant que la procédure se poursuivra sous le n° RG : 21/02130. Mettant fin à la mission de commissaire à l’exécution du plan de la SELARL DAVID-GOÏC et associés, prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD. Désignant la SELARL DAVID GOIC ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Benjamin BRILLAUD - 39 rue Capitaine Maignan - CS 34433 - 35044 Rennes, en qualité de liquidateur judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 21/02130
08-12-2022
825036056
par jugement le tribunal judiciaire de Rennes a homologué le plan de redressement judiciaire pour une durée de 15 ans sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et obligations fixées énumérées dans le jugement ; Désigne la SELARL DAVID-GOÏC et associés, prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD, 39 rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes, en qualité de commissaire à l’exécution du plan chargé, par application des dispositions de l’article L626-25 du code de commerce, de veiller à l’exécution du plan ; Dit que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L622-13 du code de commerce ; Prononce l’inaliénabilité et l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation, à l’exception des stocks, pour une durée de 10 ans, sauf autorisation donnée par le tribunal - N° RG : 21/02130
25-01-2022
825036056
Avis de dépôt de l’état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/02130
04-06-2021
825036056
Jugement prononçant l’ouverture du redressement judiciaire. mandataire judiciaire : SAS DAVID GOIC ET ASSOCIES, en la personne de maître BRILLAUD Benjamin, 39, rue du Capitaine-Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex. Fixe la date de cessation des paiements au 26 janvier 2021. Les créanciers sont avisés qu’il doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail élétronique à l’adresse : hppps://www.creditors-services.com. N° RG : 21/02130
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