The insolvency number of this case is 2021042700170. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Sainte-Marguerite-d'Elle
Insolvency number:
2021042700170
Debt restruct. nmbr:
2021042700170
Report date
Reference
Description
21-05-2021
2021042700170
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois jusqu’au 17 octobre 2021. Date de cessation des paiements : 10 décembre 2019. Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE - 77 rue de Bernières - 14000 CAEN. N° RG : 19/03581
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210099 publié le 21/05/2021
- Annonce n°
- 2331
- Date :
- 2021-04-16
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GARDIE
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- Non précisé
- Adresse :
- Les Fresnées 14330 Sainte-Marguerite-d'Elle
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois jusqu’au 17 octobre 2021. Date de cessation des paiements : 10 décembre 2019. Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE - 77 rue de Bernières - 14000 CAEN. N° RG : 19/03581
10-01-2021
2021042700170
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Caen où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/3581
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210006 publié le 10/01/2021
- Annonce n°
- 2908
- Date :
- 2020-12-18
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GARDIE
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- les Fresnées 14330 Sainte-Marguerite-d'Elle
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Caen où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/3581
31-10-2020
2021042700170
jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation. Date de cessation des paiements : 10 décembre 2019. Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE, 77 rue de Bernières, 14000 Caen. N° RG : 19/03581
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200213 publié le 31/10/2020
- Annonce n°
- 3818
- Date :
- 2020-10-16
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GARDIE
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Les Fresnées 14330 Sainte Marguerite d’Elle
- Complément Jugement :
- jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation. Date de cessation des paiements : 10 décembre 2019. Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE, 77 rue de Bernières, 14000 Caen. N° RG : 19/03581
25-02-2020
2021042700170
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 10 décembre 2019. Représentants des créanciers : maître DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14000 Caen. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire. N° RG : 19/03581
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200039 publié le 25/02/2020
- Annonce n°
- 3981
- Date :
- 2020-01-17
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GARDIE
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Les Fresnées 14330 Sainte-Marguerite-d'Elle
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 10 décembre 2019. Représentants des créanciers : maître DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14000 Caen. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire. N° RG : 19/03581
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.