Natural person in Gassin (Var) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN. The insolvency number of this case is 2021033000031. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2021033000031
Debt restruct. nmbr:
2021033000031
Report date
Reference
Description
15-04-2021
2021033000031
Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Anne DELORET, Centre HERMES, 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. Les déclarations de créances ont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cessation des paiements : 4 février 2016. N° RG : 21/00180
Jugement prononçant
Bodacc A n°20210074 publié le 15/04/2021
- Annonce n°
- 3343
- Date :
- 2021-03-19
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DE BATZ
- Prénom :
- Charles
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 6 rue des Pins-d’Alep Parc OASIS 83580 Gassin
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Anne DELORET, Centre HERMES, 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. Les déclarations de créances ont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cessation des paiements : 4 février 2016. N° RG : 21/00180
14-11-2017
2021033000031
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; RG : 16/1352
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170218 publié le 14/11/2017
- Annonce n°
- 2049
- Date :
- 2017-10-27
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 445 227 531RCSDraguignan
- Nom :
- DE BATZ
- Prénom :
- Charles
- Adresse :
- 6 rue des Pins d'Alep Parc Oasis 83580 Gassin
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; RG : 16/1352
29-01-2017
2021033000031
Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; RG 16/1352
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170020 publié le 29/01/2017
- Annonce n°
- 2473
- Date :
- 2016-11-03
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DE BATZ
- Prénom :
- Charles
- Activité :
- kinésithérapeutes
- Adresse :
- 6 rue des Pins d'Aleps 83580 Gassin
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; RG 16/1352
20-04-2016
2021033000031
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; date de cessation des paiements le 4 février 2016 ; RG 16/1352
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160078 publié le 20/04/2016
- Annonce n°
- 2398
- Date :
- 1er avril 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 445 227 531RCSDraguignan
- Nom :
- DE BATZ
- Prénom :
- Charles
- Activité :
- kinésithérapeute
- Adresse :
- 6 rue des Pins d'Alep Parc Oasis 83580 Gassin
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; date de cessation des paiements le 4 février 2016 ; RG 16/1352
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