Natural person in Sainte-Agathe-la-Bouteresse (Soria) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE. The insolvency number of this case is 2021031600031. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Sainte-Agathe-la-Bouteresse
Insolvency number:
2021031600031
Debt restruct. nmbr:
2021031600031
-
Business address:
allée de la Treille 88
42130 Sainte-Agathe-la-Bouteresse
Show on map
Report date
Reference
Description
04-04-2021
2021031600031
Jugement sur opposition d’une ordonnance juge commissaire de rejet de créance du 22 septembre 2020, infirmant l’ordonnance et admettant la créance du SIP de Montbrison à hauteur de 414 euros (LJ prononcée par jugement du 15 septembre 2017). Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me Geoffroy BERTHELOT - 15 rue des Métiers - 42600 SAVIGNEUX. N° RG : 17/00030
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210066 publié le 04/04/2021
- Annonce n°
- 3282
- Date :
- 2021-03-04
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COLLIN
- Prénom :
- Philippe
- Activité :
- Agriculteur
- Adresse :
- 88 allée de la Treille 42130 Sainte-Agathe-la-Bouteresse
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COLLIN
- Prénom :
- Nathalie
- Activité :
- Agriculteur
- Adresse :
- 6 rue de la Marne 42130 Boën
- Complément Jugement :
- Jugement sur opposition d’une ordonnance juge commissaire de rejet de créance du 22 septembre 2020, infirmant l’ordonnance et admettant la créance du SIP de Montbrison à hauteur de 414 euros (LJ prononcée par jugement du 15 septembre 2017). Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me Geoffroy BERTHELOT - 15 rue des Métiers - 42600 SAVIGNEUX. N° RG : 17/00030
09-07-2020
2021031600031
avis de dépôt de l’état des créances postérieures, articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce, suite à jugement de liquidation judiciaire du 15 septembre 2017. Dépôt de l’état des créances postérieures du 7 mai 2020, au tribunal judiciaire de Saint-Etienne devant le juge commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/00030
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200132 publié le 09/07/2020
- Annonce n°
- 2101
- Date :
- 2020-05-07
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COLLIN
- Prénom :
- Philippe
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 88 allée de la Treille 42130 Sainte-Agathe-la-Bouteresse
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COLLIN
- Prénom :
- Nathalie
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 88 allée de la Treille 42130 Sainte-Agathe-la-Bouteresse
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances postérieures, articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce, suite à jugement de liquidation judiciaire du 15 septembre 2017. Dépôt de l’état des créances postérieures du 7 mai 2020, au tribunal judiciaire de Saint-Etienne devant le juge commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/00030
06-04-2018
2021031600031
Jugement prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur COLLIN (Philippe) à madame COLLIN (Nathalie) ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître BERTHELOT (Geoffroy), demeurant 5, rue Puy de la Bâtie, 42600 Montbrison ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 17/00030
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180067 publié le 06/04/2018
- Annonce n°
- 2770
- Date :
- 2018-02-27
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- COLLIN
- Prénom :
- Nathalie
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- Serre 42130 Saint-Laurent-Rochefort
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur COLLIN (Philippe) à madame COLLIN (Nathalie) ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître BERTHELOT (Geoffroy), demeurant 5, rue Puy de la Bâtie, 42600 Montbrison ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 17/00030
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.