There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
05-04-2024
390581916
Jugement de résolution de plan et d'ouverture de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 09/05/2023 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire : SELARL LGA, 37 rue Pozzi, 24100 Bergerac - N° RG : 24/00010
22-09-2022
390581916
Jugement rectifiant le jugement du 9 mai 2022 et arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de 12 ans. Commissaire à l’exécution au plan : Maître SCP LGA - Mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 21/00009
21-08-2022
390581916
jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP LGA - mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 21/00009
28-10-2021
390581916
Dépôt de l'état des créances déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication - N° RG : 21/00009
02-04-2021
390581916
jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire : SCP LGA, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 21/00009
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.